Nov 24, 2017 | Droit des successions
Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir. A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer...Nov 8, 2017 | Droit de la Famille
Les enfants du premier lit d’un homme attaquent la donation que leur père avait fait à son épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui a consentie le 20 juin 2002. A la suite du décès de leur père qui s’était donné...Avr 7, 2017 | Droit de la Famille
Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années. Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les...