Étiquette : droit des succession

Transmission de l’entreprise par son dirigeant et exonérations des droits : attention !

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Le dispositif Dutreil, et notamment l’exonération des droits de mutation à hauteur de 75 %, s’applique en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices (CGI, art. 787, avant-dernier al.)

«Cette condition traduit la volonté de réserver ce dispositif aux réelles transmissions d’entreprises, c’est-à-dire aux situations conduisant au transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l’entreprise au nu-propriétaire. La renonciation de l’usufruitier à l’intégralité de ses droits de vote, y compris ceux se rapportant aux décisions concernant l’affectation des résultats, soit au-delà même des prescriptions de l’article 787 B précité du CGI, ne fait pas obstacle à l’application du régime de faveur prévu audit article, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts. Il n’est pas envisageable de déroger à cette dernière condition. En effet, la limitation des droits de l’usufruitier par les statuts, c’est-à-dire au sein même du pacte social, peut seule en garantir la solidité juridique et, par suite, au cas particulier des « pactes Dutreil », justifier l’application dérogatoire de l’avantage fiscal concerné dans des situations où les titres de l’entreprise ne sont pas transmis en pleine propriété.»a précisé le Gouvernement dans une réponse en date du 17 janvier 2013 ( RM des Esgaulx n°1108 JO Sénat 17/01/2013).

L’administration fiscale est extrêmement vigilante à ce que les conditions fixées soient respectées et à défaut n’accorde pas les droits réduits.

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation reconnaît comme bien fondée la condamnation de l’avocat et du notaire intervenus à ce montage à des dommages intérêts alors même que l’avocat et le notaire n’ont pas été chargés de la modification des statuts, les parties ayant sans doute préféré le faire eux-mêmes pour éviter de payer des honoraires…

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020

Pas de legs pour l’infirmière 

Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la délivrance de ces legs en invoquant « l’incapacité de recevoir » de l’infirmière. Il finira par obtenir gain de cause. Selon l’article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux, qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent recevoir de biens (soit par donation, soit par succession) de leur part pendant le cours de celle-ci… et ce, quelle que soit la date à laquelle le diagnostic est fait.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15818

 

Annulation de donations consenties par un époux

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en justice. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges quant aux chèques : s’agissant d’économies communes au couple, le consentement de l’épouse (qui ici faisait défaut) était nécessaire. Par ailleurs, elle juge, au sujet des contrats d’assurance-vie, qu’il s’agit en réalité de donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’avait pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’était donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, pourvoi n° 16-15867