Jan 20, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
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Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur...Nov 21, 2018 | Droit patrimonial
La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant, lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à...