Mai 8, 2020 | Droit de la Famille
Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue : La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à...Jan 25, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020. Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui...Avr 1, 2019 | Droit de la Famille
Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l’un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire. Il faut comprendre que les règles...Fév 13, 2019 | Droit de la Famille
Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à...Jan 11, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts. Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette...