Étiquette : pension alimentaire

Abandon de famille : il ne suffit pas de dire « j’peux pas payer M’sieur l’Juge ! »…

 

Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à

trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants alors qu’il appartient au ministère public et à la partie civile de rapporter la preuve de la volonté du prévenu de ne pas honorer sa dette. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

 

Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…

Le principe est constant : des parents qui versent une pension alime

ntaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à le

ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…).

Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 € par an pour un enfant célibataire et 11.918 € par an s’il a des enfants à charge) a une limite : il faut pouvoir justifier à l’administration fiscale que son enfant est « dans le besoin ».

On pourra débattre, bien sûr, de ce qu’est l’état de besoin.

Il n’est pas le même selon le niveau social, le lieu de vie, les habitudes etc…

Il est habituellement reconnu que l’enfant étudiant, ou en recherche de son emploi est « en état de besoin ».

Mais il n’est pas surprenant de dire qu’un enfant, même de 45 ans, au chômage, ou en plein divorce et en chute drastique de revenus est « en état de besoin ».

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Douai  a donné raison à l’administration fiscale qui avait refusé de reconnaître l’état de besoin d’un enfant qui avait préalablement reçu une donation importante de ses parents qui lui permettait d’être logé. Il était du coup propriétaire d’un bien, et l' »état de besoin » devient alors plus relatif…

A noter au passage, à propos de cette déductibilité, que lorsqu’un enfant majeur réside chez vous (et n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), l’administration fiscale vous autorise à déduire une somme forfaitaire de 3.542 € pour une enfant célibataire ou de 7.084 € pour un couple ou un célibataire avec enfant, pour couvrir les frais de logement et de nourriture. (les autres dépensent restant déductibles pour leur montant réel mais dans la limite du plafond énoncé plus haut).

 

Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue :

La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Dès lors, doit être censurée la décision des juges qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détenait des parts dans plusieurs SCI et qu’il était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200

 

Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire de 3 535 €, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation est insuffisante, ils peuvent retenir le montant de réel de leur dépense dans la limite globale de 5 947 €, (contre 5.888 € l’an dernier) sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant ne vit pas au domicile du contribuable la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé 11 894 € si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins et ce, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.

Et… incroyable mais vrai, les pensions versées pour un enfant mineur sont déductibles sans plafond, alors que le plafond de 5.947 € s’applique pour les majeurs. Tout le monde sait bien qu’un enfant majeur, surtout s’il fait des études, ne coûte pas moins cher qu’un mineur logé chez l’un de ses parents. Cette logique a du échapper à l’administration fiscale !…

On ne peut pas renoncer au paiement d’une pension alimentaire

Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l’un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire.

Il faut comprendre que les règles relatives à la pension alimentaire sont des règles d’ordre public. Cela signifie qu’elles sont été édictées de telles manières que nul ne peut y déroger. Pas même le parent qui doit recevoir cette pension.

La Cour de Cassation nous le rappelle ici.

Pension alimentaire : réforme en vue – On marche sur la tête…

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à se mettre d’accord doivent faire trancher leur différend par le juge.

Demain, si le projet était voté en l’état, l’intervention du juge serait remplacée par celle du Président de la Caisse d’allocations familiales qui devra s’appuyer sur un barème préétabli pour rendre sa décision. Toutefois, cette réforme serait expérimentée sur une partie du territoire pendant 3 ans avant d’être généralisée.

Comme on s’en doute, ce n’est pas le Président de la CAF lui-même qui rendra cette décision, mais un employé de la CAF, sans compétence particulière pour évaluer la situation. Sans critique pour le personnel de la CAF qui peut bien faire son travail d’attribution de prestation sociales, mais qui n’a pas reçu une formation relative à l’attribution des pensions…

D’ailleurs, selon le gouvernement, pas besoin de formation, puisqu’il ne sera question que d’appliquer un barême… où seuls les revenus du parent qui doit payer sont pris en compte !

Nos députés ont trouvé ça tout seul : pas besoin de connaître les besoins du parent qui a les enfants. On va juste prendre les revenus de celui qui doit payer. Sidérant non ?…

Si vous voulez tester, l’aide au calcul est déjà en ligne sur le site de la CAF : ici

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

 

Résidence alternée et impôts

Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.

Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial. Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait. Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.

Attention, les divorces, même conventionnels (qui ne passent pas devant un juge), font l’objet d’études attentives par l’administration fiscale…

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726

 

Pension alimentaire

Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire.

Mécontent, le père saisit la justice mais les juges, dans un premier temps, rejettent sa demande, faisant valoir que le père a un revenu bien supérieur à celui de la mère…

Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27054

 

Pensions alimentaires : nous vivons dans un monde formidable !

Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser.

Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ?

Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !) l’Etat continue de se désengager en voulant confier aux Caisses d’Allocations Familiales la fixation des pensions alimentaires.

J’ai testé pour vous :

  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 10.000 € par mois :
    • Les enfants sont en résidence alternée, Monsieur versera une pension alimentaire de 57 € par enfant et par mois
    • Les enfants sont à charge permanente pour vous (Monsieur ou Madame est trop occupé(e) à vivre sa vie) : bingo ! la pension proposée par la CAF est de 97 €/mois/enfant !
  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 2.500 € par mois :
    • Quel que soit le mode de garde, vous n’avez droit à rien.

Et là Mesdames et Messieurs, inutile de vous plaindre, la Machine aura tranché, et ce sera juste…

C’est ça la #Justice.0

Prestation compensatoire et charges à retenir

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 € mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité. Ils notent également que l’épouse n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement. Pour autant, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être retenu pour le calcul de la prestation compensatoire. A ce titre, il doit être tenu compte des sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille et de l’éventuel partage des charges de l’épouse avec son nouveau compagnon.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018,  pourvoi n° 17-20281