Déc 12, 2018 | Droit de la Famille
Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire. Mécontent, le père...Oct 31, 2018 | Droit de la Famille
Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser. Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ? Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !)...Oct 15, 2018 | Droit de la Famille
A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 €...Mai 28, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse. La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était...Déc 30, 2017 | Droit de la Famille
Selon la Cour de cassation, une épouse qui a souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari a commis une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts à...