Mar 31, 2017 | Droit de la Famille
Les pensions alimentaires versées par l’un des parents à l’autre parent pour un enfant sont en principe déductibles pour celui qui les verse (et corrélativement imposable pour celui qui les reçoit). Lorsque les enfants sont en résidence alternée, mais que,...Nov 17, 2016 | Droit de la Famille
La garantie contre les impayés de pensions alimentaires qui était en « test » dans certains départements, a été étendue à l’ensemble du territoire. Est ainsi généralisé le fait que, lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent...Avr 29, 2016 | Droit de la Famille
Bien que l’ensemble du patrimoine des époux doive être pris en compte, comme la Cour vient de le rappeler par un arrêt du même jour (cf info précédente), la contribution versée à un époux pour l’entretien et l’éducation de ses enfants n’a pas à...