Oct 20, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Vers un droit de partage à 1,10 % ? Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion,...Oct 6, 2019 | Droit de la Famille
Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur...Oct 6, 2019 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial
Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se...Juin 29, 2019 | Droit de la Famille
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous la forme d’un capital. Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le...Juin 24, 2019 | Droit de la Famille
Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants. La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte...