Oct 28, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Contrairement à ce que pensent beaucoup, ce n’est pas forcément « plus simple » de vivre ensemble sans officialiser quoi que ce soit. Le concubinage a un certain nombre d’inconvénients, notamment pour celui/celle qui a le moins de revenus, et qui sera donc...Oct 20, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Vers un droit de partage à 1,10 % ? Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion,...Oct 6, 2019 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial
Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se...Sep 2, 2019 | Droit patrimonial
Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui, après avoir...Mai 17, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints. Sans une profonde...Avr 23, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc peut être justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt. Le Juge des tutelles avait désigné un...