Mai 15, 2020 | Droit immobilier, Droit patrimonial
En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Celle-ci a, à...Avr 11, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de...Jan 25, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020. Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui...Déc 5, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté. Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève, décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une...Oct 31, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens. Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce...Oct 30, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant...