Oct 20, 2020 | Droit de la Famille
Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel. Pour rappel, le congé de présence parentale permet aux salariés ou aux fonctionnaires de...Oct 2, 2020 | Droit de la Famille
Rappelons qu’aux termes de l’article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa...Sep 18, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur...Sep 11, 2020 | Droit de la Famille
La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est...Sep 4, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à...Mai 8, 2020 | Droit de la Famille
Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue : La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à...