Jan 22, 2021 | Droit de la Famille
Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. Elle ne connait pas l’adresse du père, et n’a...Jan 18, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, dans certains cas, être écartée par le juge américain chargé de prononcer le divorce. Un homme de nationalité française épouse en France une...Déc 6, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions
L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une...Nov 27, 2020 | Droit de la Famille
La fédération France Victimes lance, sous l’égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales. Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le...Nov 8, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions
Une veuve, dont l’époux est décédé le 7 octobre, demande 5 jours plus tard à l’établissement teneur de comptes de son mari de vendre tous les titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire qu’il détenait. Elle précise à cette occasion qu’elle était mariée...Oct 29, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en...