Déc 30, 2017 | Droit de la Famille
Selon la Cour de cassation, une épouse qui a souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari a commis une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts à...Nov 22, 2017 | Droit de la Famille
Une nouvelle fois, à ce sujet, on lit tout et n’importequoi dans la presse… à commencer par le texte même de la « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants »… Messieurs les députés (puisqu’en l’occurrence, il...Nov 8, 2017 | Droit de la Famille
Les enfants du premier lit d’un homme attaquent la donation que leur père avait fait à son épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui a consentie le 20 juin 2002. A la suite du décès de leur père qui s’était donné...Sep 22, 2017 | Droit de la Famille
Le Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas...Juin 7, 2017 | Droit de la Famille
Les statistiques de l’INSEE scrutent les chiffres relatifs au niveau de vie des français. En 2009, (le temps de valider les chiffres, les études ont toujours un peu de retard) 130 000 divorces et 17 000 ruptures de Pacs. On le sait, et j’ai déjà eu...