Juil 25, 2018 | Droit de la Famille
Un homme saisit la justice afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente viagère à son ex-femme. Il obtient gain de cause. En effet, il se trouve que l’ex-épouse est propriétaire depuis le divorce d’un moulin de 350 m2...Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre. Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour...Juin 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Dans...Juin 12, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial
C’est une question qui nous est souvent posée lors d’une séparation, lorsque les deux époux ont quitté le domicile conjugal,et que la maison est restée longtemps en vente…La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision dans...Fév 7, 2018 | Droit de la Famille
Depuis le 16 décembre 2017, la délivrance d’un duplicata du livret de famille s’obtient, dorénavant en mairie, sur simple demande dès lors que le parent concerné rapporte la preuve d’un intérêt à disposer d’un second livret (en cas de divorce bien entendu mais aussi...