Jan 5, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son...Nov 21, 2018 | Droit patrimonial
La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant, lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à...Sep 25, 2018 | Droit de la Famille
Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est...Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre. Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour...Juin 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Dans...