Août 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier
https://www.leparisien.fr/la-garenne-colombes-92250/hauts-de-seine-son-compagnon-la-bat-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-12-08-2018-7850802.php https://www.terrafemina.com/article/violences-conjugales-elle-est-expulsee-de-son-logement-pour-ses-cris_a344580/1...Juin 12, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial
C’est une question qui nous est souvent posée lors d’une séparation, lorsque les deux époux ont quitté le domicile conjugal,et que la maison est restée longtemps en vente…La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision dans...Juin 10, 2018 | Droit immobilier
Une mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue. Mais le propriétaire refuse. A l’appui d’un rapport d’expertise, il...Avr 19, 2018 | Droit immobilier
Un locataire, importuné par les nuisances sonores de ses voisins, prévient son bailleur puis l’assigne en justice afin qu’il soit condamné à prendre les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu’il subit. Pour sa défense, le bailleur avait...Avr 16, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier
Les acquisitions en SCI sont très à la mode, prisées et conseillées par les notaires. Mais en cas de conflit, la SCI peut véritablement se révéler être un piège… Ainsi, si le domicile conjugal appartient à une SCI, et même si les deux seuls membres de la SCI...Mai 15, 2017 | Droit immobilier
En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du...