Avr 5, 2017 | Droit de la Famille, Droit immobilier
Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son...Jan 18, 2017 | Droit immobilier
Les copropriétaires doivent dorénavant alimenter, par une cotisation annuelle obligatoire, un fonds de réserve pour les travaux pour assurer un étalement des coûts dans le temps. Et nouveauté de taille : les sommes versées sur le fonds appartiennent au syndicat de...Déc 23, 2016 | Droit immobilier
Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n’est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès. Après la vente en octobre 2009 d’un lot de copropriété d’une...Déc 21, 2016 | Droit immobilier
Les locataires ayant perdu leur emploi bénéficient d’un préavis réduit d’un mois. Une bailleresse avait considéré que son locataire ayant signé une rupture conventionnelle, cela ne pouvait être assimilé à une perte d’emploi, et que son...Déc 10, 2016 | Droit immobilier
La Cour de Cassation est venue trancher dans une affaire où un bail avait été conclus avec les époux, en considération de la qualité de militaire du conjoint. Dans le cadre de la séparation, l’épouse s’est vue attribuer le logement par le Juge. Le...Oct 23, 2016 | Droit immobilier, Droit patrimonial
Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui...