Étiquette : rapport à la succession

Occupation privative d’une villa indivise

La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant.

Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes d’habitation de la villa indivise au motif qu’il l’a occupée de façon privative, comme maison de vacances, sans permettre à ses frère et sœur de faire de même. Mais l’intéressé conteste cette décision faisant valoir qu’il a amélioré, à ses frais, la villa, de sorte qu’il doit en être tenu compte au moment du partage. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle les principes. Elle explique, d’une part, que le préjudice résultant de l’occupation privative de la villa ne peut être compensé que par une indemnité spécifique prévu à l’article 815-9 du Code civil et, d’autre part, que les taxes d’habitation constituent une dépense de conservation et, qu’à ce titre, elles doivent être payées par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.

Ce n’est qu’un rappel de cette nouvelle position de la Cour, depuis deux ans environ, mais cette position m’étonne toujours autant puisque on voit mal en quoi la taxe d’habitation constituerait une dépense de conservation du bien. Mais il est vrai que nos juges ont un peu de mal avec les questions financières en droit de la famille…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20957

 

Don d’une parure en bijoux de faible valeur (tout est relatif) : ce n’est pas rapportable à la succession

L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une parure en bijoux d’une valeur de 8 000 €. Pour sa défense, le frère faisait valoir que la transmission de ce bijou à l’ainé de la fratrie s’inscrivait dans une tradition familiale et nobiliaire que leur père avait voulu perpétuer, de sorte qu’elle devait être assimilée à un présent d’usage (non rapportable à la succession en tant que cadeau), et non à un don. Les juges sont sensibles à cet argument et donnent raison au frère, d’autant plus que le bijou en question se révélait être d’une faible valeur au regard de l’importance de la fortune du donateur.

Cette histoire (vraie), comme souvent en matière de droit des successions, ne serait sans doute pas arrivée si les parents avaient bien expliqué leurs projets à leurs enfants… Alors mon conseil : préparez, longtemps à l’avance, vos enfants sur le sujet de ce qu’ils hériteront  !

Cour d’appel d’Orléans, chambre civile, 29 juin 2020, affaire n° 18-02774

L’héritier doit prouver qu’il a remboursé la dette

A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il appartient aux cohéritiers qui demandent le remboursement de telles sommes de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes dont il se prévalent. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en matière successorale, le rapport de dette, qui constitue une opération de partage, est soumis aux règles du droit commun de la preuve. Ainsi, s’il appartient aux cohéritiers de prouver l’existence de la dette, il appartient toutefois à l’héritier débiteur, une fois la preuve de la dette rapportée (ici un courrier), de prouver qu’il l’a bien remboursée.

Cette décision est particulièrement intéressante, car un de moyens de détourner les règles relatives aux donations est de faire un prêt à l’un de ses enfants, en lui disant de ne pas le rembourser. Cette décision apporte ici un éclairage particulier à une pratique qu’on rencontre et qui détourne notamment les règles relatives au rapport à la succession.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23573

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/128_12_44415.html

Donations rapportables à la succession

A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €. Celui-ci refuse au motif que cet argent lui a été versé afin de faire face à de multiples procédures pénales dont il faisait l’objet, et afin de financer ses frais d’avocats. Selon lui, il ne s’agissait donc pas de libéralités consenties pars ses parents mais de versements effectués au titre de leur devoir de secours. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui ont condamné le frère à rapporter ces sommes. Dès lors que l’enfant ne démontre pas avoir été dans le besoin lorsqu’il a reçu des donations, celles-ci ne peuvent être considérées comme ayant été versées par les parents en exécution de leur devoir de secours. Il s’agit donc bien de libéralités rapportables à la succession !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-10332