Avr 11, 2021 | Droit immobilier, Droit patrimonial
La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable...Déc 6, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions
L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une...Fév 23, 2020 | Droit des successions
A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il...Jan 26, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions
A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €. Celui-ci refuse au motif que cet argent lui a été versé afin de faire face à de multiples procédures pénales dont il faisait l’objet,...