Juin 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Dans...Juin 12, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial
C’est une question qui nous est souvent posée lors d’une séparation, lorsque les deux époux ont quitté le domicile conjugal,et que la maison est restée longtemps en vente…La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision dans...Mai 29, 2018 | Droit de la Famille
A l’occasion du décès de leurs clients, les banques appliquent des « frais de dossier de succession » eu égard, notamment, au traitement des avoirs du défunt et aux interventions nécessaires en fonction du degré de complexité de la succession. Comme le rappelle la...Mai 28, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse. La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était...Mai 27, 2018 | Droit de la Famille
Trois mois après que son mari ait quitté le domicile conjugal, une femme rencontre un nouveau compagnon et s’installe avec lui. Le juge prononce le divorce du couple aux torts partagés. L’épouse conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la...Mai 20, 2018 | Droit de la Famille
Un homme décède laissant pour lui succéder sa femme et leurs deux enfants. La succession est partagée par acte notarié le 28 octobre 1996. Dix ans plus tard, après avoir fait reconnaître en justice qu’il était bien le fils adultérin du défunt, un homme sollicite...