Les articles du cabinet
L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Copropriétés : un fonds de travaux désormais obligatoire
Les copropriétaires doivent dorénavant alimenter, par une cotisation annuelle obligatoire, un fonds de réserve pour les travaux pour assurer un étalement des coûts dans le temps. Et nouveauté de taille : les sommes versées sur le fonds appartiennent au syndicat de...
Pension de réversion : il faut être marié. Le pacs ou le concubinage, ça vaut pas !
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au...
Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement.
Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n'est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès. Après la vente en octobre 2009 d'un lot de copropriété d’une superficie de...
La rupture conventionnelle est bien une perte d’emploi qui permet au locataire de se prévaloir d’un préavis réduit
Les locataires ayant perdu leur emploi bénéficient d'un préavis réduit d'un mois. Une bailleresse avait considéré que son locataire ayant signé une rupture conventionnelle, cela ne pouvait être assimilé à une perte d'emploi, et que son locataire n'avait pas droit à...
Le conjoint du locataire n’a pas toujours droit au maintien dans les lieux
La Cour de Cassation est venue trancher dans une affaire où un bail avait été conclus avec les époux, en considération de la qualité de militaire du conjoint. Dans le cadre de la séparation, l'épouse s'est vue attribuer le logement par le Juge. Le Ministère de la...
La mère dénigrait trop son ex… elle a perdu la garde de l’enfant.
L'emprise affective de la mère sur l'enfant, l'empêchant de nouer des relations équilibrées avec son père, justifie le transfert de résidence chez ce dernier. La Cour d’appel de Versailles déclare « qu'il convient donc de confirmer le transfert de résidence décidé par...
Quand la Cour Européenne remet les pendules à l’heure en matière de placement d’enfant…
Ou comment reconnaître que le refus d’une mère de se soumettre à la stérilisation ne constitue pas un motif légitime pour le placement de ses enfants : décision de la CEDH, 16 févr. 2016, n° 72850/14 La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné le Portugal pour...
Mariage homosexuel
Par deux décisions apparemment contraires, la Cour Européenne de justice a statué sur le droit des couples homosexuels à être reconnus en tant que couple : La Convention n’oblige pas les Etats signataires d’étendre le droit au mariage aux couples homosexuels. CEDH, 9...
Décret relatif aux impayés de pensions alimentaires
La garantie contre les impayés de pensions alimentaires qui était en "test" dans certains départements, a été étendue à l’ensemble du territoire. Est ainsi généralisé le fait que, lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent...
L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts
Financement par un époux d’un immeuble acquis pour un investissement locatif
Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux
Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui...
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Quatre ans après la naissance d’une enfant inscrite à l'état civil comme étant née d’une femme et de son époux, un justiciable assigne les parents en...
Le divorce sans juge, c’est passé…
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016. Selon ce texte, les...
La taxe foncière doit être payée par le ou les propriétaire(s)
Question récurrente des époux en cours de séparation, propriétaires d’un bien immobilier, le paiement des charges est souvent l’objet de crispations en cours de procédure de divorce : celui qui n’est pas dans la maison considérant parfois que ce n’est pas à lui de la payer, celui qui a moins de revenus considérant que c’est l’autre de la régler…
Le divorce sans juge… ce n’est pas encore possible
La possibilité de divorcer sans passer par le Juge est passée, cet été, devant l’assemblée nationale. Cela devrait devenir applicable en janvier 2017.
La pension alimentaire et le calcul de la prestation compensatoire…
Bien que l’ensemble du patrimoine des époux doive être pris en compte, comme la Cour vient de le rappeler par un arrêt du même jour (cf info précédente), la contribution versée à un époux
La succession reçue par un époux et le calcul de la prestation compensatoire
L’ensemble du patrimoine des époux doit être pris en compte, quel que soit sa nature ou son origine.
Prescription de l’indemnité d’occupation
Lorsque l’un des époux reste dans le domicile conjugal propriété des époux, il doit à l’indivision une indemnité d’occupation.
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