Les articles du cabinet
L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Double peine : victime de violences conjugales, elle se fait expulser à cause du bruit créé par les violences…
https://www.leparisien.fr/la-garenne-colombes-92250/hauts-de-seine-son-compagnon-la-bat-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-12-08-2018-7850802.php https://www.terrafemina.com/article/violences-conjugales-elle-est-expulsee-de-son-logement-pour-ses-cris_a344580/1...
Suppression d’une prestation compensatoire
Un homme saisit la justice afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente viagère à son ex-femme. Il obtient gain de cause. En effet, il se trouve que l’ex-épouse est propriétaire depuis le divorce d’un moulin de 350 m2...
Les partenaires d’un PACS n’ont pas de possibilité équivalente à celle de la donation entre époux
Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s'il était marié. Encore un exemple : Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de solidarité, et...
Curatelle, testament et insanité d’esprit Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l'établissement du testament (au moment de la mise sous tutelle),...
La réticence et l’obstruction, après un divorce, peuvent coûter cher !
Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l'ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre. Les juges de la Cour de Cassation viennent d'approuver une cour d'Appel qui l'avait...
Changement de nom : il faut justifier d’un intérêt légitime
Dans cette décision du Conseil d'Etat, il est mis fin au parcours d'une femme, qui demandait à pouvoir changer de nom car elle ne voulait plus porter le nom de son père, et souhaitait se voir attribuer celui de sa mère. A l’appui de sa démarche, elle avait fait...
Etre enterré avec son animal est interdit
A la question de savoir comment doivent réagir les communes face aux demandes d’inhumation des propriétaires de chats et de chiens avec les cendres de leur animal de compagnie, le ministre de l’Intérieur a fait une réponse très claire : en vertu des articles L....
Indivision post-divorce : l’un des indivisaires peut être tenu de l’avance à verser à son ex-conjoint, avant la fin des comptes de partage
Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Dans...
Exonération de la plus-value résidence principale en cas de divorce et long temps d’innocupation de la maison
C'est une question qui nous est souvent posée lors d'une séparation, lorsque les deux époux ont quitté le domicile conjugal,et que la maison est restée longtemps en vente...La Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rendre une décision dans une affaire où des...
L’obligation d’élaguer ses arbres ne souffre pas d’exception…
Une mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue. Mais le propriétaire refuse. A l’appui d’un rapport d’expertise, il...
Droit de propriété contre droit au domicile
Droit de propriété contre droit au domicile Faisant valoir un acte notarié qui établit qu’il est bien le propriétaire d’une parcelle litigieuse, un homme sollicite en justice la libération des lieux et la démolition de la maison qui y est construite. Les...
Banques et frais réclamés au décès d’un client
A l’occasion du décès de leurs clients, les banques appliquent des « frais de dossier de succession » eu égard, notamment, au traitement des avoirs du défunt et aux interventions nécessaires en fonction du degré de complexité de la succession. Comme le rappelle la...
C’est à celui qui paye la pension alimentaire de prouver que l’enfant pour qui il la paye n’en a plus besoin
Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse. La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était...
Adultère (encore !)
Trois mois après que son mari ait quitté le domicile conjugal, une femme rencontre un nouveau compagnon et s’installe avec lui. Le juge prononce le divorce du couple aux torts partagés. L’épouse conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la...
Succession et révélation tardive de paternité
Un homme décède laissant pour lui succéder sa femme et leurs deux enfants. La succession est partagée par acte notarié le 28 octobre 1996. Dix ans plus tard, après avoir fait reconnaître en justice qu’il était bien le fils adultérin du défunt, un homme sollicite...
Qui a dit que l’adultère n’existait plus ?…
Régulièrement, des clients me disent, "mais Maître, l'adultère n'est plus retenu par les tribunaux..." C'est faux bien sûr... Un juge prononce le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. Il relève en effet le comportement physiquement dangereux de ce dernier...
Changement de régime matrimonial : du nouveau…
Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial. A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de...
Prestation compensatoire en appel
Du danger de faire appel... Un juge rejette la demande en divorce d’un homme. Mécontent, celui-ci fait appel du jugement et c’est à cette occasion que sa femme sollicite pour la première fois le versement d’une prestation compensatoire. Le divorce est finalement...
Divorce et indemnités de licenciement
De l'importance d'être précis dans les comptes... : Dix jours avant son mariage, une femme est licenciée. Quelques années plus tard, le couple, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, divorce. A l’occasion de la liquidation et du partage de...
Nuisances du voisinage : le bailleur a une véritable obligation de permettre à son locataire de jouir paisiblement des lieux
Un locataire, importuné par les nuisances sonores de ses voisins, prévient son bailleur puis l’assigne en justice afin qu’il soit condamné à prendre les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu’il subit. Pour sa défense, le bailleur avait...
Où l’on apprend que l’optimisation patrimoniale dans le couple ne sert pas forcément les deux époux…
Les acquisitions en SCI sont très à la mode, prisées et conseillées par les notaires. Mais en cas de conflit, la SCI peut véritablement se révéler être un piège... Ainsi, si le domicile conjugal appartient à une SCI, et même si les deux seuls membres de la SCI sont...
Majeur placé sous tutelle et PACS : pas d’incompatibilité
Un homme, placé sous tutelle, avait demandé l’autorisation au juge des tutelles de conclure un Pacs. Son tuteur, qui n’est autre que son fils, s’y opposant. A l’appui de son refus, le fils faisait valoir que la conclusion de ce Pacs n’avait d’autre objectif pour la...
#divorcesansjuge
Le divorce sans juge, emblématique de la loi "Justice du XXIème siècle" a un peu plus d'un an... Les grandes lignes : On peut divorcer plus vite Ce divorce est purement et uniquement amiable, il faut donc avoir des accords surtout : Règlement des intérêts pécuniaires...
Testament rédigé par un majeur sous curatelle
Une personne sous curatelle a fait établir un testament devant notaire, 14 mois après un examen médical justifiant sa mise sous curatelle. La question posée à la Cour était de trancher si ce testament était nécessairement frappé de nullité pour insanité d'esprit. La...
Améliorer et simplifier la procédure civile
Même s'il y a peu de bruit médiatique autour du sujet... les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, les "gens de justice" s'émeuvent d'une simplification qui, si elle est nécessaire, fait courir des risques aux justiciables si le véritable moteur de la...
Livret de famille
Depuis le 16 décembre 2017, la délivrance d’un duplicata du livret de famille s’obtient, dorénavant en mairie, sur simple demande dès lors que le parent concerné rapporte la preuve d’un intérêt à disposer d’un second livret (en cas de divorce bien entendu mais aussi...
Demander une mesure de tutelle ou curatelle pour ses parents ?
Il convient d'abord de préciser que ce n'est pas parce qu'un parent est âgé qu'il faut automatiquement demander à ce qu'il soit placé sous tutelle ou curatelle !... Mais lorsqu'un parent en arrive à être en état de faiblesse, il convient de le protéger, dans son...
On ne fraude pas (plus) si facilement les allocations familiales ou « de l’intérêt de comprendre ce qu’est le concubinage »
Plus d’un an après avoir déclaré vivre maritalement avec le père de ses 2 enfants, une femme informe la CAF de la séparation de son couple et se voit attribuer, en conséquence, le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF) et de l’allocation logement familial...
Prestation compensatoire : le divorce n’est pas le loto… ou, il y a des limites à tout !
Selon la Cour de cassation, une épouse qui a souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari a commis une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts à...
Violences au sein du couple
En 2016, en France, 123 femmes sont mortes sous les coups de leur partenaire (conjoint, concubin, pacsé ou ex) et 34 hommes, soit une femme tous les trois jours et 3 hommes par mois. Les violences au sein du couple sont protéiformes (physiques, sexuelles, verbales,...
Successions, moments de règlement des comptes…
Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir. A son décès, l'épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu'aurait pu générer l'appartement. Dans une...
Résidence alternée, nos parlementaires connaissent-ils la loi, et la pratique judiciaire ?…
Une nouvelle fois, à ce sujet, on lit tout et n'importequoi dans la presse... à commencer par le texte même de la "proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants"... Messieurs les députés (puisqu'en l’occurrence, il s'agit d'une idée d'hommes) :...
Le robot sexuel
C'était pour dans longtemps... ça arrive maintenant ! Le robot sexuel a eu tellement de succès que de nouveaux modèles ont dû être créés à destination d'une clientèle spécifique... et l'on a vu arriver en juillet dernier sur la scène juridique le robot Roxxxy, capable...
Révocation d’une donation à l’épouse pour cause d’ingratitude : qui a dit que l’infidélité n’est plus une faute ?…
Les enfants du premier lit d'un homme attaquent la donation que leur père avait fait à son épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui a consentie le 20 juin 2002. A la suite du décès de leur père qui s'était donné la mort le 7...
On peut prendre des accords entre époux, mais après avoir introduit l’action en divorce…
Position étonnante de la Cour de Cassation à l'heure où le législateur ne cesse de pousser les parties à trouver des moyens d'entrer en conciliation ou médiation : la convention conclue entre les époux, avant l'introduction de l'instance en divorce, est nulle dès lors...
Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée
Le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas...
Variation du niveau de vie des hommes et des femmes à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs
Les statistiques de l'INSEE scrutent les chiffres relatifs au niveau de vie des français. En 2009, (le temps de valider les chiffres, les études ont toujours un peu de retard) 130 000 divorces et 17 000 ruptures de Pacs. On le sait, et j'ai déjà eu l'occasion d'écrire...
Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés
En 2012, 16 % des séparations passées devant un Juge, et impliquant des couples avec enfants mineurs ont donné lieu à une résidence alternée. Cette part a fortement augmenté depuis 2003. La résidence alternée est deux fois plus fréquente en cas de divorce par...
Droit de visite médiatisé : le Juge doit préciserment déterminer la périodicité et la durée des rencontres
Dans une décision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres. L’article 1180-5 du code de procédure...
Déclaration d’intérêts pour les magistrats
Les magistrats de l’ordre judiciaire vont devoir établir une déclaration d’intérêts. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié (décr. n° 2017-713, 2 mai 2017, JO 4 mai). Dans cette déclaration, il sera question des activités...
De l’importance d’aller à l’audience d’expulsion du tribunal…
En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du...
La Cour de Cassation ne reconnaît pas le sexe neutre
La question du sexe neutre déjà apparue dans certains pays depuis longtemps, vient d'être tranchée par la Cour de cassation. Le Monde avait ainsi décrit en 2015 la situation : « Il » est né avec une « ambiguïté sexuelle ». Son corps présente à la fois des attributs du...
Divorce sans juge : plainte devant la Commission européenne pour non-respect du droit de l’Union européenne
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge... sauf exceptions. (majeur sous tutelle ou si les enfants demandent à être entendu par le Juge). Je fais partie de ceux qui se sont battus contre cette loi, notamment...
En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral
Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années. Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les...
La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive
Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son...
Résidence alternée et pension alimentaire
Les pensions alimentaires versées par l'un des parents à l'autre parent pour un enfant sont en principe déductibles pour celui qui les verse (et corrélativement imposable pour celui qui les reçoit). Lorsque les enfants sont en résidence alternée, mais que, du fait de...
Proposition de loi pour réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
Olivier Faure, député socialiste de Seine et Marne, vient de déposer une proposition de loi visant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, afin de rendre la contestation plus difficile. En réalité, le problème de fonds est à mon sens le fait...
Déclaration de naissance : deux jours de plus !
S'il fallait déclarer jusqu'à présent la naissance de son enfant dans les trois jours, la loi vient de changer, et l'article 55 du Code civil vient d'être modifié. Le délai est désormais porté à 5 jours pour déclarer une naissance. (8 jours dans certains territoires...
Nouvelle procédure pour changer de prénom
La loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la justice du XXIe siècle" a notamment totalement changé la procédure pour demander le changement de son prénom. Alors qu'auparavant il fallait saisir le Juge, avec ministère d'Avocat obligatoire, cette demande est...
Divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1). L'association nationale des Avocats de la...
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