Les articles du cabinet
L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Logement de la famille, paiement de l’emprunt et obligation des partenaires liés par PACS
Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération. Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir...
Calcul du montant d’une Indemnité de réduction
Lorsque, dans une succession, un des héritiers reçoit plus que ce à quoi il avait droit, il doit à ses cohéritiers une indemnité de réduction. Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, un couple, parent de trois enfants, avait donné plusieurs terrains...
Divorce : La réconciliation efface la faute
Le juge prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés. L'épouse avait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques années auparavant, mais cet élément ne pouvait être retenu contre elle dès lors qu’elle avait renoué une...
Droits conjugaux en matière de retraite
C'est un point souvent discuté dans les divorces lorsqu'il y a une forte disparité de revenus : celui qui a le moins travaillé (ce n'est pas si genré que cela de dire que c'est quasiment toujours la femme) se retrouve d'autant plus inquiet que le mariage a duré...
Transmission de l’entreprise par son dirigeant et exonérations des droits : attention !
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Le dispositif Dutreil, et notamment l'exonération des...
Paternité, test ADN et refus du Juge
Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. Elle ne connait pas l'adresse du père, et n'a aucune idée...
Donation rémunératoire et divorce
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des...
Divorce aux Etats-Unis et contrat de mariage en France… Le contrat de mariage français peut ne pas être reconnu
Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, dans certains cas, être écartée par le juge américain chargé de prononcer le divorce. Un homme de nationalité française épouse en France une...
Don d’une parure en bijoux de faible valeur (tout est relatif) : ce n’est pas rapportable à la succession
L'article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une parure en...
Mémo de vie : une aide aux victimes de violences
La fédération France Victimes lance, sous l'égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales. Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le...
Expulsion : début de la trêve hivernale
Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure...
Communauté universelle : quelle conséquence ?
Une veuve, dont l’époux est décédé le 7 octobre, demande 5 jours plus tard à l’établissement teneur de comptes de son mari de vendre tous les titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire qu’il détenait. Elle précise à cette occasion qu’elle était mariée...
Les créanciers d’un époux en indivision avec sa femme peuvent saisir le logement familial
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en...
Congé de présence parentale : du nouveau
Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel. Pour rappel, le congé de présence parentale permet aux salariés ou aux fonctionnaires de...
Fin de bail : il faut rendre les clés !
Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les...
Une somme importante n’est pas un cadeau…
Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa mère la somme...
Pas de legs pour l’infirmière
Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la...
Concubin et contribution aux charges de la vie commune
Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur séparation,...
Test de recherche de paternité
La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est...
Contribution à la vie courante et concubinage
Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à...
Trêve hivernale : report confirmé
En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. Celle-ci a, à nouveau, été...
Pension alimentaire : les biens comptent aussi
Ça a l'air évident, mais ça ne l'est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue : La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et...
Pension non versée = allocation de substitution ?
La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d'autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires... Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le...
Couple homosexuel : droits du beau-parent
Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa compagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois....
Annulation de donations consenties par un époux
Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d'assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en...
Divorcer fait (souvent) perdre le nom du mari
Le temps n'est plus où la femme conservait systématiquement le nom du mari. Le nombre de divorce, atteignant un couple sur deux aujourd'hui a fait évoluer les règles. Ainsi, dans une décision récente, des juges prononcent le divorce d’un couple mais refusent à...
Confinement et justice familiale.
Nous vivons des semaines exceptionnelles à tout point de vue. Le confinement a été décrété depuis le 17 mars... et en terme de justice familiale, tout s'est arrêté ou presque !... Et pourtant, lorsqu'on vit une situation de difficulté conjugale, se retrouver chez soi,...
Pas de report de la date des effets du divorce
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort...
L’héritier doit prouver qu’il a remboursé la dette
A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il...
Prestation compensatoire et pension alimentaire
Des juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la...
On ne renouvelle pas une mesure de tutelle tout seul dans son bureau !
Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation ! Le juge des tutelles peut, par décision...
Filiation : la réalité biologique ne prime pas toujours
Une femme dément être la mère de deux enfants et les assigne en justice pour que soit ordonnée une expertise biologique établissant l’absence de lien de filiation. En vain. Au visa de l’article 333 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que nul...
Donations rapportables à la succession
A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €. Celui-ci refuse au motif que cet argent lui a été versé afin de faire face à de multiples procédures pénales dont il faisait l’objet,...
Triste désaccord sur le sort des cendres de la mère. Le juge peut trancher (mais n’aime pas le faire !)
La Cour de cassation vient de confirmer la décision d'une Cour d'Appel qui avait tranché, en bon sens, sur qui devait décider du sort des cendres d'une femme : Malade depuis plusieurs années, elle avait appelé ses deux enfants à venir la voir, avant de subir une...
Droit de visite médiatisé et ASE : le Juge doit fixer les modalités
A nouveau, la Cour de cassation casse une décision dans laquelle un juge a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents de deux enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant que ce droit de visite s’exercera sous le contrôle du...
Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020. Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui...
Droit des grands-parents et intérêt de l’enfant
Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Après avoir relevé que cette grand-mère...
Nullité d’une donation à la Ligue contre le cancer
Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté. Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève, décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une...
Grenelle des violences conjugales. La com’ et la réalité…
Dans les Hauts de Seine 12 Téléphones Grave Danger (TGD). Le nombre vient d'être considéré comme "insuffisant". Vive le Grenelle ! Sans doute le département aura-t-il la chance d'en obtenir un ou deux de plus ?... A comparer aux 2.591 faits de violences conjugales, et...
Comptes entre ex-concubins.
Enrichissement injustifié : à prouver ! Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, il se sépare. Faisant valoir qu’il avait financé une grande partie des travaux sur ses fonds propres mais...
Prestations familiales et résidence alternée
Sollicité sur le sujet, le Ministère des Solidarités et de la Santé est venu rappeler que les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence...
État liquidatif post-divorce et homologation
Deux époux divorcent et des difficultés s'élèvent lors du partage de leurs biens. Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d'état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d'homologuer cet état liquidatif, ce qu'il fait. « A...
Taxe d’habitation : tout le monde paye !
Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant...
Vivre ensemble, se pacser, se marier ?…
Contrairement à ce que pensent beaucoup, ce n'est pas forcément "plus simple" de vivre ensemble sans officialiser quoi que ce soit. Le concubinage a un certain nombre d'inconvénients, notamment pour celui/celle qui a le moins de revenus, et qui sera donc moins...
Vers un droit de partage à 1,10 % ?
Vers un droit de partage à 1,10 % ? Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion,...
Place de l’autre parent après une naissance sans filiation paternelle…
Une femme donne naissance à son enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard. L’ex-compagne saisit alors la justice afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur la petite fille...
Quand un époux dispose de l’argent commun
Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur...
Divorce et indemnité d’occupation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se...
Occupation du logement par l’ex-épouse
Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui, après avoir...
Rémunération du généalogiste
Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne...
Nous contacter
Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour répondre à vos questions à travers ce formulaire. Vous pouvez également nous contacter pour une prise de rendez-vous.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour toute question ou commentaire sur notre site ainsi que ses contenus.