Les articles du cabinet

L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorce : La réconciliation efface la faute

Le juge prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés. L'épouse avait  effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques années auparavant, mais cet élément ne pouvait être retenu contre elle dès lors qu’elle avait renoué une...

Paternité, test ADN et refus du Juge

  Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère   assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. Elle ne connait pas l'adresse du père, et n'a aucune idée...

Donation rémunératoire et divorce

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des...

Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

La fédération France Victimes lance, sous l'égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales. Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le...

Expulsion : début de la trêve hivernale

  Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure...

Congé de présence parentale : du nouveau

Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel. Pour rappel, le congé de présence parentale permet aux salariés ou aux fonctionnaires de...

Fin de bail : il faut rendre les clés !

  Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les...

Une somme importante n’est pas un cadeau…

  Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa mère la somme...

Pas de legs pour l’infirmière 

Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la...

Test de recherche de paternité

La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est...

Trêve hivernale : report confirmé

En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. Celle-ci a, à nouveau, été...

Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l'air évident, mais ça ne l'est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue : La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et...

Pension non versée = allocation de substitution ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d'autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires... Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le...

Couple homosexuel : droits du beau-parent

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa compagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois....

Divorcer fait (souvent) perdre le nom du mari

Le temps n'est plus où la femme conservait systématiquement le nom du mari. Le nombre de divorce, atteignant un couple sur deux aujourd'hui a fait évoluer les règles. Ainsi, dans une décision récente, des juges prononcent le divorce d’un couple mais refusent à...

Confinement et justice familiale.

Nous vivons des semaines exceptionnelles à tout point de vue. Le confinement a été décrété depuis le 17 mars... et en terme de justice familiale, tout s'est arrêté ou presque !... Et pourtant, lorsqu'on vit une situation de difficulté conjugale, se retrouver chez soi,...

Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort...

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Des juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la...

Droit des grands-parents et intérêt de l’enfant

  Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Après avoir relevé que cette grand-mère...

Comptes entre ex-concubins.

Enrichissement injustifié : à prouver ! Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, il se sépare. Faisant valoir qu’il avait financé une grande partie des travaux sur ses fonds propres mais...

Prestations familiales et résidence alternée

  Sollicité sur le sujet, le Ministère des Solidarités et de la Santé est venu rappeler que les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence...

Vers un droit de partage à 1,10 % ?

Vers un droit de partage à 1,10 % ? Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion,...

Quand un époux dispose de l’argent commun

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur...

Occupation du logement par l’ex-épouse

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui, après avoir...

Rémunération du généalogiste

Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne...

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